Programme des semestrialités

1ÈRE SEMESTRIALITÉ : ACTES COURANTS ET TECHNIQUES CONTRACTUELLES

  Le notaire :

Accès à la profession ; Sociétés professionnelles ; Organismes professionnels ; Comptabilité - Emoluments ; Régime social ; Responsabilité ; Discipline

  L'acte notarié

Rédaction de l'acte notarié (expédition, grosse, extrait) ; Les formalités générales ; La publicité foncière

  Notions générales sur le droit des contrats et des obligations

L'avant-contrat : promesse de vente pacte de préférence, compromis ou sous seing privé

  Vente d’immeubles

Vente au comptant ; Vente avec prix payable à terme ; Vente en rente viagère, avec charge de soins, avec réserve d'usufruit, subrogation, délégation ; Adjudication volontaire ou judiciaire ; Convention sur les servitudes ; Échange.

  Vente de fonds de commerce

Vente au comptant ; Vente avec prix payable à terme ; Les privilèges ; Distribution du prix ; Bail de fonds de commerce ; Bail commercial ; Les ventes de fonds de commerce spéciaux :débit de tabac, débit de boissons

  Les sûretés et la pratique notariale

L'obligation hypothécaire ; Modalités particulières : obligation au porteur, obligation à ordre, cautionnement, antériorité ; Privilèges immobiliers ; Procédures de saisie et d'ordre, purge

 
2ÈME SEMESTRIALITÉ: TECHNIQUES DU DROIT IMMOBILIER

  Le terrain à construire

Plan d'urbanisme, zones et périmètres divers ; Lotissement et division du sol

  La construction

Permis de construire ; le certificat de conformité ; servitude de cour commune ; aide à la construction

  Méthodes juridiques de construction

Contrat de promotion ; Contrat de construction ; Convention sur immeuble à construire ; Sociétés de construction

  Fiscalité immobilière

T.V.A. ; Plus-value sur terrain à bâtir ; Profits de lotissement ; Profits provenant des opérations de construction ; Profits de caractère spéculatif et occasionnel

  Droit rural

Bail rural : métayage, fermage à long terme ; Fin de bail rural, droit de préemption, droit de reprise, cession de bail ; Les S.A.FE.R. : fonctionnement et motifs d'intervention, droit de préemption, cession de bail ; Réglementation des cumuls et réunions d'exploitation (cas pratiques : cumuls et adjudication, cumul entre époux) ; Les grandes orientations agricoles ; Les organisations administratives et professionnelles ; Formes collectives agricoles de droit commun entraide, associations, sociétés de fait, sociétés civiles, sociétés commerciales ; Formes spécifiquement agricoles ; Coopératives - S.I.C.A. - S.M.I.A. - G.A.E.C. -G.F.A. ; Groupements fonciers, forestiers, de producteurs.

  Fiscalité agricole

Fiscalité de structure : Régime fiscal des mutations à titre gratuit ou onéreux ; Régime fiscal des apports à des sociétés ou à des groupements ; Régime fiscal des cessions de droits sociaux ; Fiscalité de fonctionnement T.V.A. ; Bénéfices agricoles ; Fiscalité dans le marché commun.

  Mesures sociales en agriculture

Contrat de travail à salaire différé ; Attribution préférentielle ; Maintien de l'indivision ; Le Crédit Agricole Mutuel ; Protection sociale en agriculture sécurité sociale agricole, assurances agricoles, aide sociale et incidences patrimoniales ; Le F.A.S.A.S.A. : migration rurales, promotion sociale I.V.D. ; Les mesures nouvelles : dotation d'installation, associés d'exploitations, projets en cours.

  Rappel des grandes règles processuelles

L'organisation judiciaire, généralités ; Procédure civile : déroulement du procès ; Procédure pénale : règles générales de l'infraction, l'instance pénale.

 
3ÈME SEMESTRIALITÉ: TECHNIQUES DES LIQUIDATIONS ET PARTAGE DES COMMUNAUTÉS ET SUCCESSIONS

  Régimes matrimoniaux

Rappel des grands principes des régimes matrimoniaux ; Techniques des reprises et récompenses (les principes thèmes prétextes).

  Liquidation de communautés

Opérations de liquidations, modifications conventionnelles, études de thèmes prétextes

  Participation aux acquêts

Technique de liquidation, étude d'un thème-prétexte

  Les successions légales et testamentaires

Rappel des grands principes de dévolution ; Constatation de la qualité d'héritier, notoriété, certificat de propriété, inventaire, attestation immobilière

  Modification de la dévolution légale

Les testaments, leur rédaction, envoi en possession, délivrance de legs, cas du conjoint survivant.

  Le partage

Action en partage, forme de partage ; Convention d'indivision ; Partage amiable simple : l’acte de partage, les droits d'enregistrement et de publicité foncière, études de thèmes - prétextes ; Partage avec rapport : rappel des principes, étude de thèmes - prétextes ; Actes équivalents à un partage : la licitation, la cession de droits successifs.

  Le partage judiciaire

Rappel des règles processuelles ; État liquidatif - Procès verbal de lecture

  Les donations

Principes généraux des libéralités ; L’acte de donation ; Les libéralités à forme particulière: don manuel, donation déguisée, donation indirecte.

  Les libéralités entre époux

Donation par contrat de mariage ; Donation durant le mariage, faculté de conversion et de substitution ;  Donations déguisées et donations indirectes.

  Donation partage et partage testamentaire

Donation-partage conjonctive et cumulative ; Conditions particulières : étude de cas ; Les problèmes de rapport et réduction ; Enregistrement et publicité foncière ; Le testament - partage ; Étude d'un ou plusieurs thèmes - prétextes.

  La déclaration de succession

Les règles fiscales : actif et passif à déclarer ; Les abattements ; La liquidation et le paiement des droits

  Droit international privé de la famille

Rappel des grands principes ; La filiation ; Les régimes matrimoniaux ; Le règlement successoral

 
4ÈME SEMESTRIALITÉ: TECHNIQUES DES STRUCTURES, RELATIONS ET MUTATIONS DES ENTREPRISES CIVILES ET COMMERCIALES

  Mise en société d'une entreprise

Utilité de la société, importance du rôle du notaire dans la vie sociale ; Choix de la forme de la société ; Incidences juridiques, fiscales et sociales

  La constitution des sociétés

Société civile Société en nom collectif à voir notamment: Caractéristique des statuts ; Incidence fiscale ; Formalités antérieures ou postérieures aux statuts ; Sociétés à responsabilité limitée ; Sociétés anonymes (même méthode de travail que précédemment)

  Documents et comptes sociaux, réserves, bénéfices

Les comptes sociaux ; La lecture du bilan, les ratios ; Amortissements et provisions ; Bénéfices et réserves

  Les décisions collectives

Assemblées générales ordinaires et extraordinaires ; Délibérations de conseils d'administration ; Délibérations du conseil de surveillance et du directoire à voir notamment : opérations préparatoires, rédaction des procès-verbaux, publicité - fiscalité

  Cession des parts dans les sociétés de personnes

Cession de parts d'une S.A.R.L. ; Cession d'actions d'une société anonyme à voir notamment : régime juridique et présentation rédactionnelle, régime fiscal, formalités consécutives.

  Augmentation de capital

Dans le cadre d'une société de personnes ; Dans le cadre d'une S.A.R.L. ; Dans le cadre d'une société anonyme, à voir notamment : régime juridique et présentation rédactionnelle, régime fiscal, formalités consécutives

  Réduction de capital

Applications pratiques permettant de dégager dans les diverses formes de sociétés : le régime juridique et la présentation rédactionnelle, le régime fiscal, les formalités antérieures et postérieures à la décision

  Transformation de société

Régies et conséquences de la transformation ; Applications pratiques permettant de dégager : la préparation de la transformation, les décisions sociales, les formalités postérieures, le régime fiscal

  Concentration d'entreprises

Filiales, participations, groupes de sociétés ; Fusions, scissions et apports partiels d'actif ; Applications pratiques permettant de dégager : la préparation, les décisions sociales, les formalités postérieures, le régime fiscal.

  Dissolution, liquidation - partage

Dissolution: décision sociale, formalités; liquidation: organisation et opérations de liquidation; Partage: régime juridique et présentation rédactionnelle, formalités postérieures, régime fiscal

  Les groupements spéciaux

Associations; Sociétés en participation; Groupements d’intérêt économique; Coopérative; Sociétés et associations dans le cadre de la construction